Les administrations s’y préparent depuis de longs mois… l’échéance du 1er janvier 2017 est arrivée, date concrétisant l’obligation d’acceptation des factures électroniques par toutes les administrations françaises et l’obligation de transmission des factures électroniques aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement pour les grandes entreprises et les personnes publiques. S’ajouteront les années suivantes (2018, 2019 et 2020) les entreprises intermédiaires, de taille petite et moyenne et les micro-entreprises.

Un arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités pratiques de la facturation électronique dans la commande publique. Le mode de transmission est bien la solution mutualisée Chorus Pro mise au point par les services de l’Etat. Trois modes sont retenues pour la transmission :

- Le mode « flux » qui correspond à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d’information de l’émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;

- Le mode « portail » qui nécessite de la part de l’émetteur la saisie manuelle des éléments de facturation ou le dépôt de la facture dans un format autorisé ;

- Le mode « service » qui nécessite de la part de l’émetteur l’implémentation dans son système d’information de l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.

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Source : citia.fr

Alertes Secteur Public & Digital N°12 – Vol.14