La ministre de la Santé a présenté, fin juin 2016, la stratégie e-santé 2020 de l’Etat, qui s’articule autour de 4 axes : développer la médecine connectée, encourager la co-innovation, gagner en agilité, assurer la sécurité des données. Parmi les projets concrétisant ces axes, la ministre donne la part belle aux services numériques auprès des usagers (« blue button » à la française (1), simplification des démarches administratives des patients comme la prise de RDV) et à l’exploitation des données de santé (accélération de l’open data en santé avec la création d’un administrateur des données de santé au ministère, valorisation des données avec un plan big data prévu pour l’automne 2016).

Le big data des données de santé est néanmoins soumis à une législation bien spécifique. Le code de la santé publique régit la manipulation de ces données avec comme préalables :

  • L’autorisation d’échange de données de santé entre l’équipe de soin du même établissement ou des professionnels de santé d’entités différentes mais prenant en charge le même patient.
  • Le patient peut accéder à ses données médicales, les faire rectifier, les mettre à jour ou les supprimer s’il le souhaite.
  • La conservation des données de santé doit être réalisée en interne de l’établissement de santé ou bien auprès d’un hébergeur agréé pour les stocker (agrément « Hébergeur Agréé de Données de Santé »).

L’ensemble des acteurs manipulant des données de santé est soumis à cette réglementation (médecins, hôpitaux…) mais aussi les applications mobiles qui traitent des données à caractère médical : elles sont aussi obligées de passer par un tiers hébergeur agréé. Pour faciliter la manipulation quotidienne de données de santé par les acteurs de la santé, il est possible qu’un établissement de santé superpose une application (par exemple une solution de gestion et de partage de fichiers sécurisée) à la couche d’hébergement agréée, dans la mesure où celle-ci est compatible avec les prérequis de l’agrément.

Enfin un récent débat organisé par la FNTC a mis en évidence des avancées insuffisantes en matière d’ouverture des données de santé : l’un des intervenants rappelaient les enjeux « de régulation, d’évaluation, de veille sanitaire, de soins transfrontaliers, d’émergence d’une « médecine communautaire » et de dynamique économique permise par les innovations attendues de ces réutilisations ». La loi santé n’a pas pris en compte les nouvelles réalités telles que la capacité déjà bien réelle de « certains opérateurs à traiter l’information que les citoyens déversent volontairement dans les systèmes d’information » concernant leur santé, qu’il s’agisse des réseaux sociaux, des requêtes sur les moteurs de recherche, ou de l’utilisation d’applications mobiles ».

(1) dispositif américain qui permet aux patients de visualiser et de télécharger toutes leurs données de santé en ligne.

Stratégie e-santé 2020

Législation des données de santé

Loi santé

Source : TIC santé, Journal du net

Alertes Secteur Public & Digital N°7 – Vol.14