La Loi Lemaire pour une République numérique a été présentée à une commission mixte paritaire le 29 juin dernier au cours de laquelle députés et sénateurs ont conclu de nouveaux accords avec en particulier des avancées concernant l’open data. Désormais, l’ouverture des données publiques doit être effective par défaut sauf pour les collectivités locales de moins de 3500 habitants. L’autre avancée majeure adresse la création de données de référence relevant d’une mission de service public. Seul bémol : cette dernière disposition est de la responsabilité de l’Etat alors qu’il n’est pas le seul producteur de données de référence. Ces avancées en demi-teinte sont néanmoins nécessaires pour préparer les esprits à la prochaine étape.

L’Europe officialise le règlement eIDAS (electronic IDentification And trust Services, identification électronique et services de confiance) qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016.  Ce règlement est une étape supplémentaire dans l’harmonisation d’un marché européen unique en facilitant les démarches dématérialisées. La signature électronique devient « légale et une preuve numérique d’identité des personnes et des organisations, équivalente à la signature manuscrite, valable juridiquement devant un tribunal européen en cas de contentieux ». Une liste de solutions technologiques validées, fournies par les prestataires de services de confiance sera publiée.

Loi pour une République numérique et commission mixte paritaire

Avancées pour l’open data

Signature électronique européenne

Source : lagazette.com, econocom.com

Alertes Secteur Public & Digital N°7 – Vol.14