En avril 2016, deux actualités législatives sont à prendre en compte :

- La nouvelle réglementation des marchés publics publiée fin mars 2016, sur laquelle revient le directeur des affaires juridiques de Bercy en développant 2 points dont l’objectif est de faciliter l’accès des PME à la commande publique : la dématérialisation complète des procédures de marchés publics au 1er janvier 2018 en simplifiant les procédures grâce au programme « Dites le nous une fois » et le soutien à l’allotissement. Ce décret détaille également une avancée importante concernant l’open data : il est exigé que l’acheteur garantisse « un accès libre, direct et complet aux données essentielles ».

- Le passage de la Loi pour une République Numérique au Sénat : après son passage à l’Assemblée Nationale, la loi connaît de nombreux revers sur l’ouverture des données publiques, la création d’un système d’exploitation souverain et l’encouragement des logiciels libres dans l’administration.

Nouveau décret des marchés publics

Marchés publics et open data

Points-clés de la Loi pour une République Numérique

Décisions du Sénat sur la Loi pour une République Numérique

Source : lagazettedescommunes.com

Alertes Administration Numérique N°4, Vol.14