Le parlement européen travaille sur le projet de règlement européen en matière de protection des données, dont la dernière législation date de 1995. Il s’agit de créer un espace européen unique de la donnée avec en particulier la simplification des démarches administratives des entreprises : ainsi pour déclarer leurs traitements de données dans les 28 pays de l’Union, les entreprises devront uniquement s’adresser à l’autorité de régulation de leur pays (CNIL pour la France). Une coordination des autorités de régulation nationale sera assurée par une nouvelle instance, le European Data Protection Board.  Le texte prévoie également des avancées à l’égard des usagers et de la protection de leurs données en instaurant : consentement explicite d’utilisation des données, droit à l’oubli, portabilité des données ou encore obligation de déclarer toute fuite de données. Les entreprises devront enfin se doter d’un responsable des données personnelles si elles traitent des donnés sensibles à grande échelle. Le délai de mise en application par chaque Etat de cette directive est néanmoins estimé à 2 ans.

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Source : Silicon

Alertes Administration Numérique N°1 – Vol.14