Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, a présenté son projet de Loi pour le Numérique en conseil des ministres début décembre. Il sera porté devant le parlement en janvier 2016. Après maintes péripéties mais toutefois avec une élaboration innovante de ce projet de loi grâce à la participation des citoyens, le Conseil d’Etat a remis également son avis où plusieurs dispositions ont été retoquées : l’institution relève des incohérences juridiques et « déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte ».

En résumé, le texte promet des avancées en matière d’open data mais la voilure a été réduite : l’obligation d’ouverture s’appliquerait aux seuls EPIC, les collectivités et leurs EPCI seraient exclus des obligations de renforcement, leur cas étant abordé par la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui prévoit une ouverture obligatoire à partir de 3 500 habitants. Les autres administrations peuvent ouvrir « selon leur bon vouloir ». D’autre part, l’obligation adresserait les établissements avec un seuil d’agents ou de salariés fixé à 250. Parmi les victoires des partisans de l’open data : la suppression du droit sui generis sur les bases de données est entérinée, l’open data sur les données des délégations de service public (DSP) avec l’instauration de la notion de “service public de la donnée”.

En ce qui concerne la protection des données personnelles, les pouvoir de la Cnil sont un peu renforcés, mais moins que certains le souhaitaient. Enfin, le rapprochement avec la CADA est acté, « sans toutefois être fusionnées, comme il en était question ».

L’aménagement numérique du territoire semble à priori plutôt abordé par le projet de loi Macron qui introduirait en plus du THD (Très Haut Débit) de façon optionnelle, la mise en place d’une stratégie de développement des usages et services numériques. Elle serait complémentaire du schéma directeur numérique, sur les infrastructures.

Enfin, l’accessibilité devient un sujet urgent pour renforcer les mesures d’accès des personnes handicapées aux services publics numériques, y compris mobiles. Si certaines collectivités locales y verront de nouvelles charges, « la mise à niveau est plus que jamais nécessaire, vu le retard et la montée en puissance de l’e-administration ».

En savoir plus

Compte-rendu du conseil des ministres

Source : www.lagazettedescommunes.com, gouvernement.fr

Alertes Administration Numérique N°12 – Vol.13