La consultation en ligne pour proposer des évolutions de la future loi pour le numérique d’Axelle Lemaire est terminée : ce sont plus de 21 000 personnes qui se sont inscrites, déposant 8 501 contributions. Le gouvernement a intégré notamment au projet de loi cinq nouveaux articles : le droit d’être informé sur le fonctionnement des algorithmes, l’encadrement des licences types de réutilisation des données publiques, le droit à l’auto-hébergement sur internet pour les particuliers, le renforcement du droit à l’information de la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel, la reconnaissance des compétitions de jeux vidéos.

Cet exercice inédit de co-construction d’une loi avec les citoyens s’est néanmoins limité à la participation de « sachants » ou « cercles d’experts » ou « lobbyistes », les non initiés étant relativement absents. C’est pourquoi a surtout été mis en exergue les jeux d’influence et des arbitrages ministériels difficilement conciliables.

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Source : gouvernement.fr, lagazettedescommunes.fr

Alertes Administration Numérique N°11 – Vol.13