Dans le cadre des discussions de la future loi Lemaire sur le numérique, le gouvernement envisage de fusionner la CADA et la CNIL. La nouvelle entité serait chargée de la gouvernance de la donnée, dans le cadre du futur “service public” de la donnée créé par ce projet de loi. L’alliance de ces deux organismes interpellent car ils sont issus de deux lois différentes promulguées en 1978 et leurs objectifs sont différents. La CNIL provient de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et vise à protéger la vie privée des individus et leurs données personnelles. La CADA  est issue de la loi du 17 juillet 1978 et confère à tout citoyen un droit d’accès aux documents administratifs, droit qui évolue avec le numérique et la notion d’open data. L’une ferme (la CNIL) pour protéger, l’autre ouvre (la CADA) pour informer. Les deux garantissent aux citoyens le respect de deux libertés fondamentales. « Ces lois s’articulent dans un équilibre subtil, parfois sujet à controverse ».

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Source : lagazettedescommunes.com

Alertes Administration Numérique N°10 – Vol.13