Le projet de loi Valter dont l’objectif est de transposer la directive européenne « public sector information » (PSI), a été discuté à l’Assemblée Nationale début octobre et s’avère décevant pour les défenseurs de l’open data. De nombreux amendements de députés ont été retoqués et plus particulièrement le point concernant les redevances des organismes tels que l’IGN, l’INSEE, la Réunion des musées nationaux… Alors que les fervents de l’open data prônaient plus d’ouverture, le texte voté à l’unanimité par la poignée de députés présents affirme le principe de la gratuité mais en lui associant de nombreuses exceptions. La secrétaire d’Etat a défendu cette position en mettant en avant des contraintes financières, un manque d’informations sur l’impact, et la nécessité de préserver la qualité des données.

Le texte est également insuffisant en ce qui concerne les formats de données, les formats ouverts demeurant une option : « Ces informations sont communiquées sous forme électronique et, si possible, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » Le format open data stricto sensu reste donc de l’ordre de l’option. Les PDF ont donc encore de beaux jours devant eux.

Les partisans de l’open data reportent toute leur attention sur le projet de loi Lemaire pour véritablement faire avancer leurs ambitions.

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Source : lagazettesdescommunes.com

Alertes Administration Numérique N°10 – Vol.13