Un décret, devant entré en vigueur au plus tard le 1er septembre 2017, prévoie l’édiction sous un format dématérialisé d’actes d’établissements publics locaux d’enseignement ainsi que leur transmission par voie électronique à l’autorité académique. Cet envoi dématérialisé est lié à l’application « Dém’Act » dont l’arrêté du 24 juin 2015 fixe les modalités de transmission via cette application. Elle est accessible aux établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale, à l’autorité académique et, sous réserve qu’elle ait signifié son accord à cette dernière, à la collectivité territoriale de rattachement de l’établissement.

L’acte de l’établissement établi sous un format dématérialisé au moyen de l’application « Dém’Act » est porteur d’une signature électronique. Il comporte notamment les informations relatives à l’identité et à la qualité du signataire de l’acte, la date de signature, le certificat-label de l’application ainsi qu’une mention certificatrice. Les personnes disposant de la capacité juridique de signer les actes de l’établissement sont authentifiées sur le principe d’une authentification renforcée.

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Source : gazettedescommunes.com

Alertes Administration Numérique N°7 – Vol.13