Ces derniers mois, une personne demandait à la DGFIP d’avoir accès au code source d’un logiciel simulant le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans le cadre de sa recherche. Cette requête ayant été refusée par Bercy, c’est la CADA, Commission d’Accès aux Documents Administratifs, qui a rendu son verdict ces derniers jours en reconnaissant que « le code source d’un logiciel développé par l’administration doit en principe être communiqué aux administrés en faisant la demande ».

Cette décision novatrice implique une nouvelle façon de concevoir les logiciels de l’administration, qui seraient alors par défaut open source, sans que toutefois ils soient régis sous licence libre (le code source peut être communiqué sans qu’il soit réutilisable).

Le contexte actuel avec le développement de l’open data et la réutilisation des informations publiques en se rapprochant des principes du libre renforce l’impulsion donnée par la CADA, qui ouvre donc la possibilité d’étendre à présent cette politique d’ouverture aux logiciels produits par l’administration.

Cette décision fait primer le droit d’accès aux documents administratifs sur celui du droit d’auteur.

La future loi sur le numérique prévue en 2015 pourrait officialiser la nature libre par défaut des logiciels de l’administration avec également le droit de réutilisation. « Si la loi va jusqu’à instaurer un tel principe d’ouverture par défaut des données publiques, il englobera mécaniquement aussi les logiciels produits par l’administration ».

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Source : www.pratiques-collaboratives.net

Alertes Administration Numérique N°3 – Vol.13