Le Conseil d’Etat vient de reconnaître la possibilité pour une collectivité locale de candidater à un marché public. Cette réponse intervient suite à l’attribution d’un marché à un conseil général, choix qui a suscité la saisie du juge administratif  par le candidat évincé. La haute Juridiction pose néanmoins quelques conditions : répondre à un intérêt public local (amortissement d’équipement, valorisation de moyens…), ne pas compromettre la mission de service public, na pas fausser les conditions de la concurrence.

Cette reconnaissance est à suivre, certaines collectivités envisageant de proposer leur offre de services de cloud à d’autres collectivités.

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Source : Citia

Alertes Administration Numérique N°1 – Vol.13