Une ordonnance relative au développement de la facturation électronique a été présentée en conseil des ministres, le 25 juin 2014 : elle propose la généralisation progressive de la facture électronique pour l’ensemble des administrations. Les administrations doivent être en mesure de réceptionner des factures électroniques dès le 1er janvier 2017. En ce qui concerne les entreprises, la mise en vigueur de l’ordonnance s’étalera du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Afin d’accompagner les collectivités locales et les établissements publics vers cette transformation, l’Etat s’engage à fournir « une solution technique mutualisée à l’ensemble des personnes publiques concernées, s’appuyant sur celle dont il dispose actuellement ».

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L’ordonnance

Source : 01Business, citia.fr

Alertes Administration Numérique N°7 – Vol.12