Les administrations se référent à un document spécifique dénommé CCAG TIC (Cahier des Clauses Administratives Générales) pour la rédaction de leurs appels d’offres de techniques de l’information et de la communication. De nouvelles clauses ont été inscrites au sein de ce document pour répondre aux spécificités des logiciels libres pour trois types de marchés :

. Les marchés de maintenance corrective et adaptative portant sur un logiciel libre,
. Les marchés de maintenance évolutive portant sur un logiciel libre,
. Les marchés de développement de logiciels spécifiques destinés à être mis à disposition de tiers par l’administration sous un régime de licence de logiciel libre.
Source : Citia
Alertes Administration Numérique N°5 – Vol. 12