La directive de facturation européenne a été publiée le 6 mai 2014. Ce texte prévoit la mise en place d’une norme européenne de facturation électronique commune qui facilitera le commerce au sein de l’Union, tout en générant des économies au niveau des charges administratives. La transposition pour chaque Etat-membre est fixée au 27 novembre 2018 au plus tard.

En parallèle la France progresse dans cette voie grâce à la loi du 2 janvier 2014 sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises : l’obligation de la facture dématérialisée, expérimentée jusque là au sein des ministères via le portail Chorus-factures, va être étendue aux factures des établissements publics et des collectivités territoriales. Le projet prévoit, pour les entreprises fournisseurs de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, l’obligation d’adresser leurs factures sous format dématérialisé à partir de 2017. Un projet d’ordonnance est en cours de validation au sein des différentes instances de l’Etat (secrétariat général du gouvernement, commission consultative d’évaluation des normes, Conseil d’Etat) et devrait être publié début juillet 2014. 95 millions de factures annuelles seraient concernées ! Le déploiement est prévu selon un modèle progressif selon la taille de l’entreprise : « les plus importantes en 2017, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en 2018, les petites et moyennes entreprises (PME) en 2019 et les micro-entreprises en 2020″. Afin d’éviter le déploiement de multiples portails de dématérialisation de factures, une concertation a été menée conjointement entre l’Etat et les principales associations d’élus des collectivités et pencherait en la faveur d’une généralisation du portail Chorus-Factures.

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Source : Citia

Alertes Administration Numérique N°5 – Vol. 12