Un magistrat de la Cour des comptes publie un rapport intitulé « Ouverture des données publiques, les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ? ». Ce document met en évidence une recette de 35 millions d’euros en 2012, pour les organismes percevant une redevance pour la réutilisation de leurs données publiques (IGN, INSEE, ONISP, DGCL, ATIH….). 15% du total seraient versés par des entités publiques (Etat, collectivités….). Le rapport pointe du doigt ce frein à la libre réutilisation des données publiques en ne facilitant pas l’accès à ces données aux acteurs moins dotés (étudiants, chercheurs, citoyens…). Le rapport préconise en outre de réfléchir à l’opportunité d’une clause générale de diffusion de la donnée publique, de mettre en œuvre une plate-forme performante de mise à disposition de données ouvertes et dans des formats permettant le traitement automatisé, de faire peser les coûts de production et de collecte des informations publiques « exclusivement sur le budget de l’État », d’imaginer des modèles combinant gratuité et tarification progressive, en fonction du type de réutilisateurs et de la valeur ajoutée fournie par la plate-forme de mise à disposition, d’expérimenter des modes de couverture des coûts marginaux innovants, fondés sur des contributions volontaires ou des financements coopératifs.

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Source : www.gouvernement.fr

Alertes Administration Numérique N°11-Vol.11