La loi en faveur de la simplification des relations entre l’administration et les usagers a été promulguée le 13 novembre 2013 et officialise le silence de l’administration en réponse à une demande comme acceptation au bout de 2 mois. D’autres avancées sont également remarquables, comme la saisie des autorités administratives par voie électronique, l’adressage de courriers avec accusé de réception par voie électronique ayant valeur de recommandé ou encore le recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives, à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité, via des conférences téléphoniques ou autre.

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Source : lagazettedescommunes.com

Alertes Administration Numérique N°11-Vol.11