Le Ministre de l’Economie a présenté en conseil des ministres un projet de loi en faveur de la simplification de la vie des entreprises, au sein duquel est émis l’idée d’une généralisation de la facture électronique entre l’Etat et ses fournisseurs. La formulation de la proposition précise qu’il s’agirait d’une obligation : « l’institution d’une obligation, applicable dès les contrats en cours, de transmission dématérialisée pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles ». La mise en oeuvre serait toutefois progressive en tenant compte des délais de déploiement nécessaires et d’un certain nombre de caractéristiques de l’entreprise (taille, nombre de factures transmises…). L’obligation ne concernerait pas les collectivités locales dans un premier temps.

En parallèle, la commission européenne est en train de préparer un standard européen de factures électroniques.

En savoir plus

Standard européen

Bénéfices de la dématérialisation de factures – Extraits d’étude de MARKESS International

Témoignage de l’AIFE sur la dématérialisation de factures

Source : Localtis, MARKESS

Alertes Administration Numérique N°9 – Vol.11