Le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs téléservices a été autorisé par un arrêté publié début juillet 2013. Il stipule que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d’intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont la finalité est de mettre à disposition des usagers un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique, dans les conditions fixées par le présent arrêté. » Il est également indiqué que « le dispositif garantit l’étanchéité des données entre les secteurs mentionnées… pour les services traitants et interdit la création par l’autorité administrative d’un fichier de population ainsi que d’un identifiant unique des usagers. »

En savoir plus

Source : legifrance.com

Alertes Administration Numérique N°8 – Vol.11