À compter du 19 mai 2013 (arrêté du 15 juin 2012), seuls les certificats de signature électronique conformes au référentiel général de sécurité (RGS) devront être utilisés pour signer les lettres de candidature et les actes d’engagement des marchés publics. Les signatures électroniques PRIS V1 ne seront en conséquence plus tolérées. C’est la société LSTI qui détient la liste des prestataires de certification électronique qualifiés. Néanmoins, dans la pratique, ce sont les plates-formes de dématérialisation des marchés qui prennent en charge la vérification des certificats de signature électronique et de la signature électronique elle-même.

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Source : http://www.citia.fr/

Alertes Administration Numérique N°5 – Vol.11