Le projet de loi pour la simplification des relations entre l’administration et les citoyens instaure un droit du public à saisir par voie électronique les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, et tout établissement public. Cette disposition consacre la reconnaissance d’un droit de saisir l’administration par courrier électronique alors que les services en ligne se multiplient depuis ces dernières années. Il est également exposé que « lorsque la présence physique de l’usager n’est pas requise, celui-ci disposerait également d’un droit de répondre par mail à une requête de l’administration ». Le seul bémol à cette initiative est la non précision du délai de réponses aux courriers électroniques.

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Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

Alertes Administration Numérique N°5 – Vol.11