Les communes qui déploient des téléservices doivent effectuer, pour chaque téléservice, une demande d’autorisation auprès de la CNIL. Pour leur faciliter la tâche, il avait été suggéré de simplifier ces demandes en une seule déclaration. Si le texte a été accepté dans ses grandes lignes, le principe d’identifiant unique n’a pas été validé. Ce refus est motivé par la volonté d’éviter tout croisement de données illicites. C’est donc le principe de fédération d’identités qui prévaut, à l’identique du service « mon-service-public.fr ». Néanmoins, il a tout de même été décidé d’autoriser un identifiant unique pour les téléservices issus de la même famille (du même secteur d’activité). Sept grandes familles ont été établies et feront donc l’objet d’une demande d’autorisation chacune.

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Source : Localtis.info

Alertes Administration Numérique N°4 – Vol.11