Selon l’arrêté du 6 mai 2010, les administrations, dont les collectivités locales, doivent appliquer obligatoirement le référentiel général d’interopérabilité (RGS) à compter du 19 mai 2013. Cependant, la version actuelle ne serait pas figée : en effet un projet de règlement européen, prévu d’ici avril 2014, pourrait faire évoluer le RGS. D’autre part, les administrations françaises peuvent faire part de leurs remarques sur ce référentiel dans le cadre de l’instance nationale partenariale – INP (structure de concertation qui réunit associations d’élus et représentants des différentes administrations de l’Etat).

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Source : Le Blog TIC maires de grandes villes

Alertes Administration Numérique N°4 – Vol.11