Le projet de loi de décentralisation confirme l’obligation pour les collectivités locales d’ouvrir leurs données publiques. Ce texte rappelle que les collectivités locales détiennent un patrimoine de données avec un fort potentiel de réutilisation et leur mise à disposition contribuerait au rayonnement local de la collectivité sur le plan économique. C’est pourquoi la mise à disposition des données électroniques deviendrait obligatoire via le site internet des collectivités ou via le portail data.gouv.fr. Les données budgétaires sont particulièrement ciblées : rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, rapport annexé au budget primitif, rapport annexé au compte administratif. Les délais de mise à disposition ne sont pas encore précisés. Les freins majeurs, d’ores et déjà repérés, sont la question des ressources des petites collectivités pour satisfaire cette future réglementation, la mise au bon format des données pour la réutilisation, etc.

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Source : lagazette.fr

Alertes Administration Numérique N°3 – Vol.11