La commission européenne a programmé depuis 2010 dans le cadre d’une directive, l’accessibilité intégrale des sites web du secteur public pour les personnes handicapées et tous les citoyens en général. Cependant, la commission des affaires européennes du Sénat s’oppose à l’adoption de cette directive au motif que la nécessité ne paraît pas clairement établie. En effet, le projet européen est d’harmoniser les mesures nationales d’accessibilité en imposant une norme qui mettrait fin à la fragmentation du marché. Or, il existe déjà une norme mondiale correspondant aux critères de la commission européenne : une norme ISO déjà largement utilisée par les développeurs. De nouvelles règles paraissent donc inutiles pour les sénateurs d’autant plus que cette norme a fait ses preuves en terme d’audience sur certains sites français comme Légifrance.

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Source : Localtis

Alertes Administration Numérique N°2 – Vol.11