Le projet de carte nationale d’identité électronique avait été reporté à 2013 suite à la censure partielle du Conseil constitutionnel en mars 2012. A ce jour le gouvernement n’a pas planifié le déploiement de cette carte et aucune dépense ne semble inscrite pour 2013 par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il est noté cependant la conduite d’une mission pour « étudier, au regard de la décision du Conseil constitutionnel, la prise en compte, dans la procédure de gestion des futures CNIe et des passeports, des besoins opérationnels des services de sécurité et des services chargés de la délivrance de ces titres dans leur lutte contre la fraude ». La dématérialisation des données d’actes d’Etat Civil devrait néanmoins se poursuivre en 2013 (projet Comedec). Enfin la dimension « services en ligne » de la carte d’identité semble avoir disparu.

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Projets de loi de finances pour 2013

Source : Le Blog TIC maires de Grandes Villes et Sénat.fr

Alertes Administration Numérique N°12 – Vol.10