La Commission européenne vient de lancer une concertation publique relative à la facturation électronique dans les marchés publics. Elle s’adresse aux autorités publiques et aux entreprises qui sont invitées à y répondre avant le 14 janvier 2013. Cette consultation doit notamment régler la question de la multiplicité des systèmes de facturation électronique au sein des différents pays européens, constat qui ne facilite pas les transaction d’entreprises transfrontalières. Il est également question de la nécessité de rendre la facturation électronique obligatoire à tous les marchés publics de l’Union européenne.

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Source : europa.eu

Alertes Administration Numérique N°11 – Vol.10