De nouvelles obligations en matière de dématérialisation se mettent en place à compter du 1er octobre, plus particulièrement à destination des entreprises :

- L’obligation de télétransmettre via le portail impots.gouv.fr différentes déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…) et règlements de paiements ;

- L’entrée en vigueur de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Les administrations devront en effet accepter n’importe quelle signature électronique sur leur plate-forme de marchés publics, dès lors que le certificat sera conforme au référentiel général de sécurité.

En mai 2013, les entreprises devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats, leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et leurs effectifs salariés.

Ces nouvelles avancées en matière de dématérialisation pour les entreprises placeraient la France en bonne position par rapport à ses partenaires européens. Le bon taux d’équipement des entreprises françaises en connexion internet expliquerait la 6ème place tenue par la France sur les 27 membres européens.

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Source : Blog TIC Maires de Grandes Villes, La Tribune

Alertes Administration Numérique N°10 – Vol.10