La commission européenne est en train d’élaborer « un règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur », afin de favoriser les échanges dématérialisés au sein de l’Union Européenne (interopérabilité des systèmes de sécurité des Etats membres sur des thèmes comme la signature électronique, l’horodatage, les documents électroniques, les cachets électroniques, la fourniture de services en ligne et l’authentification des sites web). Or ce règlement pourrait remettre en question certaines dispositions du référentiel général de sécurité (RGS) français en imposant des exigences techniques minimales ou des niveaux de sécurité différents du RGS. Pourraient également être impactés des principes français sur la protection des données personnelles, sur les marchés publics (signature électronique conforme au RGS admise à compter du 01/10/2012) et l’open data.

Proposition de règlement européen

En savoir plus

Source : Le Blog TIC Maires de Grandes Villes

Alertes Administration Numérique N°10 – Vol.10