Des instances nationales et européennes recommandent une révision du cadre législatif de l’open data. Le Conseil National du Numérique a en effet publié un avis en ce sens ainsi que la commission européenne qui a proposé une révision de la directive sur les informations du secteur public en décembre 2011. Parmi les différents chemins juridiques évoqués figurent :

- Imposer progressivement aux administrations l’obligation de publier d’elles-mêmes leurs données, alors que la loi de 1978 les oblige seulement à les communiquer sur demande, et exiger que toutes les informations accessibles puissent être réutilisées aussi bien à des fins non commerciales que commerciales. Les seules restrictions concerneront la protection des données personnelles ou des droits de propriété intellectuelle de tiers ;

- La gratuité des données par défaut est déjà instituée en France depuis mai 2011 alors que l’Europe laisse, comme c’est le cas actuellement, la faculté aux administrations de décider d’instaurer des redevances avec néanmoins des principes plus stricts, les redevances ne devant pas excéder « le coût marginal de reproduction et de diffusion », afin d’empêcher les administrations de dégager des bénéfices importants ;

- Le Conseil National du Numérique propose que soit mis en place un Référentiel Général de Réutilisabilité des données publiques, qui comportera des indications concernant les formats, sachant que le volontarisme en faveur de formats ouverts semble pour l’instant peu marqué ;

- Etendre le droit à la réutilisation des données publiques à celles produites par des SPIC (Services Publics à caractère Industriel et Commercial), alors que la loi du 17 juillet 1978 considère pour l’instant qu’il ne s’agit pas d’informations publiques.

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Source : revue-reseau-tic.net

Alertes de l’administration N°7 – Vol.10