Un arrêté relatif à la signature électronique dans le cadre des marchés publics a été publié le 3 juillet 2012. Il est précisé que les acheteurs publics et les opérateurs économiques peuvent utiliser un certificat de signature appartenant à une des trois catégories définies dans l’arrêté. Le signataire doit transmettre, avec le document signé, le mode d’emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le signataire utilise également l’outil technique de son choix pour apposer la signature. L’arrêté permet également le recours à un parapheur électronique : le texte définit précisément cet outil. Cependant, « chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres ».

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Source : Citia

Alertes de l’administration N°7 – Vol.10