La loi de Modernisation de l’Economie d’août 2008 précisait que « les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire ». Cette disposition entre désormais en application après promulgation du décret le 18 avril 2012. Des espoirs sont ainsi placés pour faire avancer le déploiement du très haut débit grâce à une meilleure connaissance des collectivités locales sur les réseaux de leurs territoires et agir en conséquence.

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Source : ZDNet.fr

Alertes de l’administration N°5 – Vol.10