La CNIL a précisé les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent diffuser le cadastre sur internet. Ainsi, il est précisé en particulier les points suivants :

- l’adresse liée à une parcelle constitue une donnée personnelle au sens de la loi informatique et libertés ;

- en matière de cadastre en ligne, il est précisé « qu’aucun numéro identifiant, hormis le numéro de propriétaire, ne doit figurer dans le fichier des données cadastrales »,

- en matière d’open data, la commission précise que « les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ».

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Source : Le Blog TIC Maires de Grandes villes

Alertes de l’administration N°5 – Vol.10