Le journal officiel du 27 mars 2012 officialise la publication de la loi relative à la protection de l’identité. Ce texte, qui instaure la création d’une carte d’identité électronique, a été censuré en partie par le Conseil constitutionnel. Sont ainsi rejetées la création d’un fichier centralisé regroupant les informations biométriques de la population et la puce électronique optionnelle permettant de s’authentifier et de signer des transactions en ligne. La carte adoptée se limitera à la création d’un « composant électronique sécurisé ».

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Texte de loi

Source : Numerama

Alertes de l’administration N°4 – Vol.10