Un décret en date du 18 janvier 2012 précise les données autorisées à être diffusées dans le cadre de l’accessibilité sur internet aux plans cadastraux mais aussi les modalités de délivrances des données cadastrales. Ainsi les données peuvent être délivrées par courrier électronique ou via une application informatique à accès contrôlé satisfaisant aux exigences de la CNIL. Les données Librement diffusables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Les données exclues sont la date et le lieu de naissance du propriétaire, les motifs éventuels d’exonération fiscale. Enfin, le nombre de demandes effectuées par un même usager est limité à cinq par semaine et à dix par mois civil (sauf quand il s’agit de ses propres biens).

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Source : Légifrance

Alertes de l’administration N°2 – Vol.10