Les nouveaux seuils de passation des procédures formalisées pour les marchés publics, à compter du 1er janvier 2012, ont été intégrés par décret dans la réglementation française de la commande publique. Le décret modifie également le montant du seuil de transmission des marchés et des accords-cadres passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au contrôle de légalité (de 193 000 à 200 000 euros HT).

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Source : Citia, conseil en achat public

Alertes de l’administration N°1 – Vol.10