La direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie a lancé une concertation publique jusqu’au 11 février 2012, sur un projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Celui-ci entrera en vigueur le 19 mai 2013. Il est notamment évoqué ce point : « l’arrêté autorise les signataires mettant en œuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité, et au référentiel général de sécurité ».

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Source : Citia, Conseils en achat public

Alertes de l’administration N°1 – Vol.10