En application du décret du 22 décembre 2011 autorisant l’émission de factures dématérialisées auprès de l’Etat, un arrêté précise les conditions d’envoi de factures dématérialisées aux administrations d’Etat en vue de leur traitement dans le système Chorus. Cet arrêté prévoit deux modes de transmission des factures : le mode flux (pour des envois récurrents de factures) et le mode portail (pour des envois ponctuels). D’autres modes ne sont pas absolument interdits mais doivent obtenir un double accord préalable un, métier, du directeur général des finances publiques et l’autre, technique, du directeur du service à compétence nationale responsable du système d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat. Les formats d’envoi sont également précisés.

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Source : legifrance.gouv.fr

Alertes de l’administration N°1 – Vol.10