Les informations produites ou reçues par les ministères grâce aux outils informatiques mis à disposition de leurs agents sont soumises à des contraintes de gestion imposées par la réglementation en vigueur dont en voici les principales :

· réglementation en matière de preuve (code civil) : éléments assurant le caractère probatoire des documents contractuels (imputabilité, horodatage, intégrité) ;

· réglementation en matière d’interopérabilité : dispositions prévues par le référentiel général d’interopérabilité (arrêté du 9 novembre 2009) ;

· réglementation en matière de création et de conservation des données personnelles (loi du 3 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés) : limitation de la durée de conservation des données personnelles collectées dans le cadre des systèmes d’information ;

. réglementation en matière d’accès et de réutilisation des données publiques : loi modifiée du 17 juillet 1978 (dite loi CADA), code du patrimoine et décret modifié du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques (obligation pour les informations considérées comme des documents administratifs d’être communiquées pour toute demande et d’être réutilisables – repérées, décrites, interopérables) ;

· réglementation en matière de gestion des archives publiques (code du patrimoine) : ces règles s’appliquent en raison du statut d’archives publiques des informations produites ou reçues par les agents des ministères grâce aux outils informatiques (élimination au terme de la période de conservation utile à l’administration avec l’accord de l’administration des archives, pour les informations dépourvues d’intérêt scientifique, statistique ou historique et versement dans un service d’archives public (principalement les archives nationales), pour les informations dont la conservation présente un intérêt scientifique, statistique ou historique).

Informations issues de lectures de MARKESS International

Alerte l’administration N°6 – Vol.10