Deux sénateurs ont déposé une proposition de loi pour l’aménagement numérique, dont les principaux axes sont :

- Les schémas départementaux d’aménagement numérique (SDAN) afin de transformer les intentions des opérateurs en engagements fermes ;

- La couverture en téléphonie mobile ;

- Un droit opposable au haut débit fixé à 2 Mb/s dès 2012 et 8 Mb/s en 2015.

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Source : Le blog TIC, Maires de Grandes villes

Alertes de l’administration N°22 – Vol.9