La commission européenne a adopté, le 30 novembre 2011, le règlement modifiant les directives du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Désormais les procédures formalisées des marchés publics seront obligatoires à partie de seuils rehaussés, selon les différents profils de marchés et d’administrations publics.

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Source : Citia.fr

Alertes de l’administration N°22 – Vol.9