La réforme des retraites de l’Etat fait évoluer le champs d’action du service des retraites de l’Etat – SRE (jusqu’alors centré sur le métier de la liquidation). Le service doit en conséquence s’adapter afin de répondre aux nouveaux enjeux : maîtriser la collecte des données sociales des employeurs, alimenter les comptes individuels de retraite, mettre en place un nouveau processus de liquidation des pensions de retraite, assurer le droit à l’information dans tous ses prolongements, assurer l’animation métier du réseau des CGR, dans sa double composante de paiement et de relation avec les retraités, gérer le compte d’affectation spéciale, dont l’efficacité tient autant à la maîtrise de l’outil statistique qu’à la capacité à contrôler l’effectivité des recettes.

1- Acteurs majeurs

La DGFIP est chargée de conduire le projet de réforme de la gestion des retraites de l’Etat. Le Service des Retraites de l’Etat (SRE), dont le siège est situé à Nantes, est un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques. Il est l’opérateur des régimes de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat.

2- Points clés de la réforme et des obligations réglementaires

  • Mise en place d’un système de liquidation des pensions de retraite plus efficace et moins coûteux : avant la fin 2012, l’ensemble des 2,2 millions de comptes individuels seront complétés. A partir du 01/01/2013, les pensions de retraite seront liquidées sur la base du compte individuel de retraite constitué et administré par le SRE (au lieu d’être réalisé à partir des dossiers constitués par les services pensions des employeurs).

Impact informatique : évolution sur les processus internes et modification des contours de certains métiers du service (en particulier celui de la liquidation) et accroissement de la relation directe entre le service et les usagers.

  • Droit à l’information des retraités : la loi du 21/08/2003 instaure un droit des actifs à l’information sur leur retraite. Il s’agit de l’envoi de relevés de situation individuelle ou d’estimation indicative globale (400 000 envois) et de la gestion des contacts qui en résultent (environ 50 000 par campagne). C’est cette obligation qui a conduit à créer les comptes individuels de retraite. La loi du 09/11/2010 étend le champs du droit à l’information sur les retraites : dès 2012, à partir de 45 ans, les assurés seront en droit de bénéficier, à leur demande, d’un entretien personnalisé afin de faire un point d’étape sur les droits acquis et sur l’impact de leurs choix personnels et professionnels sur le montant de leur retraite.

Impact informatique :

- Information via un service téléphonique pour réaliser des simulations sur demande, répondre à toute question, informer sur les perspectives d’évolution des droits des assurés

- Information via des services en ligne : obtention via internet à partir de 2012 des relevés de situation individuelle et, à horizon 2014, évaluation des futurs montants de pension grâce à la mise en ligne d’un simulateur tous régimes avec les données réelles de l’assuré et adapté aux hypothèses formulées par celui-ci.

  • Animation du réseau des centres de gestion des retraites, dont la composition connaît des évolutions majeures en 2011 : sur les 24 centres métropolitains, 12 centres de gestion des retraites sont maintenus, et deux d’entre eux, Rennes et Bordeaux, sont chargés d’assurer la gestion des appels téléphoniques et des courriels de l’ensemble de la population des pensionnés.

Impact informatique : la centralisation des fonctions d’appels téléphoniques et de gestion du courrier peut générer un outillage en solutions de gestion de ces canaux d’interactions.

Analyse produite à partir de la lecture de documents d’un appel d’offres du service des retraites de l’Etat.

Alertes de l’administration N°20 – Vol.9