Une synthèse résume sous forme de questions-réponses thématiques, l’ensemble des obligations qui incombent aux collectivités locales. La loi Informatique et Libertés a pour principal objectif de protéger les informations concernant une personne qui sont enregistrées dans des fichiers, dans la mesure où leur divulgation ou mauvaise utilisation peut porter atteinte à ses libertés ou à sa vie privée. La majorité des traitements ou fichiers mis en œuvre par les collectivités locales pour gérer les nombreux services qui relèvent de leur compétence est concernée (état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale et services à la population, systèmes d’information géographique, etc.). Les nouveaux usages en développement autour de la vidéoprotection, des applications biométriques, de la géolocalisation ou encore des téléservices vers l’usager, accentuent la nécessité de respecter cette loi.

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Source : CNIL

Alertes de l’administration N°18 – Vol.9