Les collectivités locales sont soumises à un édifice normatif qui va croissant au fil des ans, et qui, au lieu de favoriser la culture de projets et de soutenir les initiatives locales, apparaît comme un frein à la compétitivité. D’autre part, dans un contexte financier difficile, où État et collectivités locales doivent contribuer ensemble à l’effort de redressement des comptes publics, il est urgent d’alléger la charge des collectivités locales, soumises à la mise en œuvre de contraintes normatives mobilisatrices de crédits. C’est pourquoi un sénateur propose un ensemble de simplification des normes appliquées aux collectivités locales, dont l’une concerne la publication des actes. En effet, un article prévoit ainsi que la publication des actes des communes est réalisée sur papier et peut l’être, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. Néanmoins la dématérialisation des actes constitue une faculté et non une obligation pour la collectivité.

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Source : senat.fr

Alertes de l’administration N°15 – Vol.9