L’arrêté fixe les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale. Ainsi, tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés du code de procédure pénale doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret du 2 février 2010 pris pour l’application des articles concernés de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le système d’information qui met en œuvre la signature électronique fait l’objet d’une homologation de sécurité.

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Source : Legifrance

Alertes de l’administration N°13 – Vol.9