Un décret a été publié afin de préciser les dispositions dans le cadre de la gestion du dossier individuel des agents de la fonction publique sur support électronique, afin que les mêmes garanties restent offertes aux agents : droit d’accès de tout fonctionnaire à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi, garantie de l’authenticité, de la neutralité, de la confidentialité et  de l’accessibilité du dossier individuel. Le dossier électronique n’est pas une obligation pour les administrations qui, si elles souhaitent le mettre en œuvre, doivent publier un arrêté de l’autorité administrative.

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Texte du décret

Source : lagazette.fr et l’Assemblé Nationale

Alertes de l’administration N°12 – Vol.9