La réutilisation des données publiques des administrations de l’État est désormais officiellement gratuite grâce à la publication d’un décret du 26 mai 2011. Les administrations souhaitant soumettre à une redevance certaines de  leurs données devront donc faire une demande au préalable. La mission Etalab devrait publier la licence gratuite régissant la réutilisation des données d’ici trois mois, après une concertation avec le Coepia (Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative) et l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (Apie). Des interlocuteurs uniques seront désignés au sein de chaque ministère pour correspondre avec la mission Etalab : ils auront pour mission la transmission des informations publiques à Etalab, leur recensement et  leur qualification et l’élaboration d’une méthode pour transmettre régulièrement ces informations publiques.

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Source : acteurspublics.com

Alertes de l’administration N°10 – Vol.9