Lors de l’intervention publique de Séverin Naudet, directeur de la mission Etalab en charge de la mise en œuvre du portail de données publiques de l’Etat, il a été annoncé que les données publiques seraient mise à disposition gratuitement par défaut. La mise en place de redevances par telle ou telle administration sera « encadrée par un décret du Premier ministre, et uniquement comme cela ». Cette disposition apporte satisfaction à la majorité des acteurs favorables à l’ouverture des données publiques : l’établissement d’une redevance encadrée par le Premier ministre limitera les données payantes et la gratuité des données facilitera l’accès à celles-ci aux petits acteurs, les vecteurs plus prometteurs d’innovation en comparaison avec de gros acteurs économiques.

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Source : Acteurs Publiques

Alertes de l’administration N°6 – Vol.9