La ministre de la justice a signé l’acte fondateur autorisant la signature électronique des actes authentiques signés par les magistrats et les greffiers. Cette dématérialisation est adossée au système informatique nommé « Minos ». L’application assure le traitement automatisé des procédures issues des décisions de justice au sein des tribunaux de police et des juridictions de proximité. Elle envoie au Trésor public les amendes à recouvrer. L’application est utilisée par exemple pour le traitement des contrôles automatisés des radars routiers. D’autres applications devraient être concernées par la dématérialisation à moyen terme selon la ministre.

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Source : La lettre du Secteur Public

Alertes de l’administration N°19 – Vol.8