L’Etat a défini par la loi les conditions d’accès aux documents administratifs. Néanmoins se pose la question des conditions de diffusion de cette information. Le Ministère de la Justice décrit pour chaque type de texte (texte réglementaire, document de procédure juridictionnel, note de services, rapport d’études, schéma directeur informatique, document statistique, etc.) les conditions de rediffusion.

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Alertes de l’administration N°9 – Vol.8